Les dossiers du Fil de Carrière

Dossier spécial

Budget 2027

Les mesures budgétaires pour 2027 qui touchent la retraite et la seconde partie de carrière.

À jour au 19 novembre 2026

L'essentiel

Les six mesures en un coup d'œil

MesureQui serait concernéCe que cela changeraitÉtat au 19 novembre 2026
Revalorisation des pensions de baseLes retraités dont l'ensemble des pensions, base et complémentaires additionnées, dépasse 1 260 euros par mois au 31 décembre 2026En 2027, une pension de base revalorisée moins, puis plus du tout au-delà de 1 281 euros. Les retraites complémentaires ne sont pas visées.Supprimée par le Sénat le 16 novembre, par 329 voix contre 0. Pas définitif.
Majoration pour enfantsLes parents dont la pension de base prendrait effet à partir du 1er juillet 2027, selon un nombre minimum d'enfants fixé par décretUn forfait, dont le montant serait fixé par décret, à la place de la majoration actuelle (10 % au régime général). Les pensions déjà versées ne changent pas.Supprimée par le Sénat le 16 novembre. Pas définitif.
Abattement de 10 % sur les pensionsLes foyers dont l'abattement dépasserait 3 000 euros, soit à partir d'environ 30 000 euros de pensions par anUn revenu imposable plus élevé, donc un impôt plus élevé pour une partie de ces foyers. La pension versée ne change pas.Non adoptée. Supprimée par l'Assemblée le 15 octobre, elle revient dans le texte que le Sénat examine à partir du 20 novembre.
Indemnités de ruptureLes salariés dont l'indemnité de rupture ou de mise à la retraite dépasse un plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 euros en 2026), et leurs employeursDes cotisations et de la CSG sur une part de l'indemnité aujourd'hui exonérée.Adoptée par le Sénat le 10 novembre. Pas définitive.
Malus seniorsLes entreprises et groupes d'au moins 300 salariésLe malus, jamais appliqué faute de décret, disparaîtrait. L'obligation de négocier sur l'emploi des salariés expérimentés resterait.Adoptée par le Sénat le 12 novembre : abrogation du malus au 1er janvier 2027. Pas définitive.
Congé anticipatoirePersonne à ce jourRien : l'amendement adopté le 22 octobre est tombé avec le rejet du texte et ne crée aucun droit.Absent du texte examiné par le Sénat.

Selon votre situation

Quelle information retrouver dans vos documents

Ce qui a changé récemment

↑ Retour au sommaire

Pourquoi y a-t-il deux lois ?

Chaque automne, le Gouvernement dépose deux projets de loi distincts. Le projet de loi de finances fixe les recettes et les dépenses de l'État. Il porte notamment les mesures sur l'impôt sur le revenu, dont l'abattement de 10 % appliqué aux pensions.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit les recettes et fixe les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base. Il porte les mesures qui touchent ces régimes : pour 2027, une dérogation à la revalorisation des pensions de base, la majoration de pension pour enfants et le régime social des indemnités de rupture. Les retraites complémentaires, comme l'Agirc-Arrco, n'en relèvent pas : leur revalorisation est décidée par leurs propres instances.

Les deux textes ont été déposés le même jour, le 1er octobre 2026, et sont examinés d'abord par l'Assemblée nationale. Ils sont votés séparément, selon des délais propres fixés par la Constitution, et peuvent donc évoluer différemment. Ils touchent tous deux le revenu des retraités : l'un surtout par la pension versée, l'autre par l'impôt prélevé.

↑ Retour au sommaire

Le calendrier

Où en est-on au 19 novembre 2026 ? Le budget de la Sécurité sociale a été rejeté en première lecture par l'Assemblée le 23 octobre, puis adopté par le Sénat le 18 novembre. Une commission mixte paritaire doit chercher un texte commun. Rien n'est définitif. Le budget de l'État a été rejeté par l'Assemblée le 4 novembre et part au Sénat dans sa version initiale.

Frise des deux budgets, d'octobre à fin novembre 2026OctobreNovembreAujourd'hui, 19 novembreSécurité sociale1er oct.Dépôt16 oct.Commission23 oct.Rejet à l'Assemblée2 nov.Transmis au Sénat9 nov.Séance au Sénat18 nov.Adopté au Sénat25-26 nov.CMPÉtat1er oct.Dépôt15 oct.Article 3 supprimé4 nov.Rejet à l'Assemblée20 nov.Sénat

fait prévu à confirmer · faire glisser la frise pour voir la suite

Le budget de la Sécurité sociale (sur lequel porte le projet de loi de financement de la sécurité sociale)

Les prochaines étapes

Le budget de l'État (sur lequel porte le projet de loi de finances)

Les prochaines étapes

Le Sénat et la suite du budget

Pourquoi le Sénat s'y investit. L'Assemblée nationale a rejeté le 4 novembre la première partie du projet de budget de l'État pour 2027, ce qui vaut rejet du texte entier. Le Sénat examine donc le texte présenté par le Gouvernement, en séance à partir du 20 novembre, pour un vote le 9 décembre. S'il adopte un texte, la procédure garde une base de discussion entre les deux chambres. Un second rejet ferait considérer le budget comme définitivement rejeté et obligerait à tout rebâtir, selon le président de la commission des finances du Sénat, Thierry Cozic. La majorité sénatoriale veut aussi y inscrire ses priorités : tenir le déficit, plus d'économies et moins de prélèvements.

Les pouvoirs du Sénat. Le budget est d'abord soumis à l'Assemblée nationale (Constitution, article 39). Le Sénat l'examine ensuite et peut le modifier par ses amendements. Quand les deux chambres n'adoptent pas le même texte, une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs cherche une version commune (article 45). Si elle échoue, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement : c'est le « dernier mot ». Le Sénat pèse donc par le texte qu'il adopte, qui sert de base aux discussions, et par sa place en commission mixte paritaire. Il ne peut pas imposer sa version contre l'Assemblée. Ce va-et-vient entre les deux chambres, la « navette », sert à rechercher un compromis : le Sénat apporte un second regard sur le texte avant son adoption définitive. Élus pour six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans, les sénateurs ne sont jamais tous remplacés en même temps, et le Sénat ne peut pas être dissous.

Sans vote dans les délais. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans les délais fixés par la Constitution, 70 jours pour le budget de l'État et 50 jours pour celui de la sécurité sociale, le Gouvernement peut mettre le projet en vigueur par ordonnance (articles 47 et 47-1). Ce serait une première sous la Ve République, selon Le Monde. Reprendrait-elle le texte initial ou un texte amendé ? La question n'est pas tranchée. Une loi spéciale peut aussi autoriser la perception des impôts en attendant un budget, comme fin 2024 et fin 2025.

Le Gouvernement peut aussi engager sa responsabilité devant l'Assemblée sur l'un ou l'autre texte (article 49, alinéa 3) : le texte est alors considéré comme adopté, sauf si une motion de censure est votée.

Pour les retraités. Le budget de la sécurité sociale, qui porte les mesures sur les pensions, a été adopté par le Sénat le 18 novembre, sans la limitation de la revalorisation des pensions ni le forfait de la majoration pour enfants. Dans le budget de l'État, l'article 3 du projet ramènerait le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions de 4 439 euros à 3 000 euros par foyer. L'Assemblée avait supprimé cette mesure le 15 octobre. Seuls les foyers imposables dont l'abattement dépasse 3 000 euros, soit à partir d'environ 30 000 euros de pensions par an, paieraient davantage. La rapporteure générale du budget au Sénat, Christine Lavarde, défend la mesure, qui « permettrait de répartir l'effort d'ajustement budgétaire sur toutes les générations » (Abattement).

Sources : Constitution, articles 12, 24, 39, 45, 47 et 47-1. Loi organique relative aux lois de finances, articles 42 et 45. Règlement de l'Assemblée nationale, article 119. Code électoral, articles LO 275 et LO 276. Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 3. Cour des comptes, rapport du 9 novembre 2026. Code général des impôts, article 158. Le Monde, 27 octobre et 12 novembre 2026.

↑ Retour au sommaire

Les mesures envisagées

Mesure 1 sur 6

La revalorisation des pensions de base

Budget de la Sécurité sociale, article 35

Ce qui s'applique aujourd'hui

Au 1er janvier de chaque année, la pension de base est revalorisée comme les prix hors tabac. Toutes les pensions de base sont concernées, quel que soit leur montant. Au 1er janvier 2026, elles ont augmenté de 0,9 %, après 2,2 % un an plus tôt (avis n° 3339 de la commission des finances). Pour 2027, le Gouvernement retient une inflation hors tabac de 1,7 % (avis du Conseil de l’âge du 12 octobre 2026).

Ce que prévoit le texte

Le texte prévoit qu'en 2027, les pensions de base ne soient pleinement revalorisées que pour les retraités dont l'ensemble des pensions, base et complémentaires additionnées, ne dépasse pas 1 260 euros par mois. Selon le Conseil de l'âge du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, la mesure « limite à +0,2 % la revalorisation moyenne des pensions de retraite de base au 1er janvier 2027 » (avis du 12 octobre 2026).

Au-delà de 1 281 euros, les pensions de base resteraient à leur montant, sauf si un décret pris au plus tard le 31 octobre 2027 décidait une revalorisation, qui ne pourrait pas dépasser celle des autres retraités. Entre 1 260 et 1 281 euros, la revalorisation serait réduite, en quatre paliers. Le seuil s'apprécie sur le montant mensuel total, au 31 décembre 2026, de toutes les pensions de retraite de l'assuré, de base et complémentaires, de droit propre et de réversion, majorations comprises. Le texte ne précise pas s'il s'agit du montant brut ou net, ce que fixeront ses modalités d'application. Seule la pension de base serait revalorisée selon cette règle : les retraites complémentaires ne sont pas visées.

Un exemple chiffré

Deux retraités ont chacun des pensions totales, de base et complémentaires, de 1 500 euros par mois au 31 décembre 2026. Le premier reçoit 1 000 euros de pension de base et 500 euros de complémentaire. Le second reçoit 700 euros de base et 800 euros de complémentaire. Tous deux dépassent 1 281 euros : leur pension de base resterait à son montant en 2027.

Avec une revalorisation de 1,7 %, l'inflation retenue par le Gouvernement, le premier aurait reçu 17 euros de plus par mois sur sa pension de base, et le second 11,90 euros. Pour le même total de pensions, l'effet diffère selon la part de la pension de base.

Hypothèses : texte du Gouvernement sans modification, aucun décret de revalorisation, inflation de 1,7 %. Les complémentaires évoluent selon leurs propres règles.

La commission des finances chiffre l'économie à 3 milliards d'euros sur les dépenses de la branche vieillesse en 2027 (avis n° 3339). En commission des affaires sociales, la rapporteure a cité 3,4 milliards d'euros, d'après l'annexe du projet.

Qui l'a proposé et ce qu'en disent les acteurs

La mesure est proposée par le Gouvernement. Le 16 octobre, en commission des affaires sociales, sept amendements identiques de suppression ont été adoptés. Ils venaient des groupes Socialistes, Droite républicaine, Rassemblement national, Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise, LIOT et Écologiste et social (compte rendu). La rapporteure de la branche vieillesse, Sandrine Runel, a déclaré : « Il faut supprimer cet article. » Le rapporteur général, Thibault Bazin, a défendu une autre voie : « Pour ma part, je propose un changement de méthode », en confiant la revalorisation aux partenaires sociaux.

Le Conseil de l'âge, qui réunit notamment des représentants des retraités et des partenaires sociaux, a émis un avis « globalement défavorable » sur l'ensemble du projet.

État du texte et prochaine étape

Supprimée par le Sénat le 16 novembre, en première lecture, par 329 voix contre 0 (scrutin n° 111). Le Sénat a ensuite adopté l'ensemble du texte le 18 novembre. Si la suppression est maintenue jusqu'au vote définitif, les pensions de base seront revalorisées en 2027 selon la règle habituelle, sur l'évolution des prix. Une commission mixte paritaire doit encore chercher un texte commun.

Le décryptage du budget 2027 pour les retraités

↑ Retour au sommaire

Mesure 2 sur 6

La majoration de pension pour enfants

Budget de la Sécurité sociale, article 34

Ce qui s'applique aujourd'hui

Au régime général, un assuré qui a eu au moins trois enfants voit sa pension majorée de 10 %. Dans la fonction publique de l'État, la majoration atteint 10 % pour les trois premiers enfants, puis 5 % par enfant au-delà. Ce dispositif a coûté 9,7 milliards d'euros en 2024, tous régimes réunis.

Dix pour cent d'une pension élevée font plus que dix pour cent d'une petite pension : en 2020, la majoration rapportait en moyenne 136 euros par mois à un homme et 77 euros à une femme, et 62 % des montants versés allaient aux hommes.

Ce que prévoit le texte

Le texte remplace la majoration proportionnelle par un montant forfaitaire, le même pour les femmes et pour les hommes, dans les régimes de base. Il s'appliquerait aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027 : les pensions déjà versées ne sont pas concernées. Ce qui compte est la date d'effet de la pension, et non la date de la demande.

Un exemple de date

Si la réforme est adoptée dans cette rédaction : au régime général, une mère de trois enfants dépose sa demande de retraite en mars 2027. Si sa pension prend effet le 1er juin 2027, elle garderait la majoration de 10 %. Si elle prend effet le 1er août 2027, elle relèverait de la nouvelle règle, même si la demande a été déposée au même moment.

Le montant du forfait, comme le nombre minimum d'enfants qui y ouvre droit, serait fixé par décret et n'est pas connu à ce jour. Selon l'exposé des motifs, il serait calibré pour un coût global du même ordre que la majoration actuelle, tous régimes confondus. Pour les fonctionnaires de l'État et les marins, le texte ajoute un second forfait, dont le montant varie avec le nombre d'enfants. Au régime général, où la majoration est aujourd'hui de 10 % de la pension, un montant unique produit un effet mécanique : ceux dont 10 % de la pension dépassent le forfait recevraient moins qu'avec la règle actuelle, les autres davantage. Les retraites complémentaires, comme l'Agirc-Arrco, ne sont pas visées.

Qui l'a proposé et ce qu'en disent les acteurs

La mesure est proposée par le Gouvernement. En commission, le 16 octobre, trois amendements de suppression ont été rejetés, dont ceux du rapporteur général et du président de la commission. L'article a été adopté avec une modification du groupe Rassemblement national, qui retire la majoration au parent condamné pour abandon de famille (compte rendu).

Le rapporteur général, Thibault Bazin : « L'article 34 inquiète fortement. » Le président de la commission, Nicolas Turquois : « Les priver de cette majoration de 10 % est totalement insupportable. » La rapporteure Sandrine Runel : « Je m'oppose donc à la suppression de cet article. » Le Conseil de l'âge estime que la réforme « avantage les petites pensions, majoritairement perçues par des femmes aux carrières hachées ».

État du texte et prochaine étape

Supprimée par le Sénat le 16 novembre, en première lecture. À l'Assemblée, la mesure avait été adoptée en commission mais pas discutée en séance avant le rejet du texte. Si la suppression est maintenue jusqu'au vote définitif, la majoration de 10 % resterait la règle au régime général. Une commission mixte paritaire doit encore chercher un texte commun.

Le décryptage de l’article 34, chiffres et sources

↑ Retour au sommaire

Mesure 3 sur 6

L'abattement de 10 % sur les pensions

Budget de l'État, article 3 du projet de loi de finances

Ce qui s'applique aujourd'hui

Pour calculer l'impôt sur le revenu, 10 % du montant des pensions ne sont pas comptés. Cet abattement a un plancher de 454 euros par pensionné, qui protège les petites pensions, et un plafond de 4 439 euros, qui s'applique au total des pensions du foyer (impots.gouv.fr). Selon le rapporteur général du budget, il coûte « de l'ordre de 5,6 milliards d'euros par an, dont 80 % se concentrent sur les quatre derniers déciles ».

Ce que prévoit le texte

Le texte du Gouvernement ramenait ce plafond à 3 000 euros par foyer, pour un rendement de 1,4 milliard d'euros selon le rapporteur général. L'abattement n'était pas supprimé. Avec un plafond plus bas, le revenu retenu pour l'impôt augmente pour les foyers concernés, sans que leur pension change.

Un exemple chiffré

Un couple de retraités déclare 40 000 euros de pensions par an. Aujourd'hui, son abattement est de 4 000 euros, soit 10 %, sous le plafond de 4 439 euros : 36 000 euros sont retenus pour l'impôt. Avec un plafond de 3 000 euros, 37 000 euros seraient retenus, soit 1 000 euros de plus.

Ces 1 000 euros ne font pas 1 000 euros d'impôt en plus : ils s'ajoutent au revenu imposable, et l'impôt supplémentaire dépend du barème et de la situation de chaque foyer.

Hypothèse : pensions de 40 000 euros déclarées par le foyer, sans autre revenu. Supprimée par l'Assemblée le 15 octobre, la mesure revient dans le texte examiné par le Sénat.

Qui l'a proposé et ce qu'en disent les acteurs

La mesure est proposée par le Gouvernement. La commission des finances l'a écartée le 7 octobre. En séance, le 15 octobre, le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, a défendu l'article : « l'effort requis des retraités est de 5,4 milliards sur un effort budgétaire global de 54 milliards ». La commission a donné un avis favorable à sa suppression (compte rendu).

Les amendements de suppression venaient de plusieurs groupes. Au vote, les députés des groupes Rassemblement national, La France insoumise, Socialistes, UDR, Écologiste et social, Droite républicaine, LIOT et Gauche démocrate et républicaine ont voté majoritairement pour la suppression, ceux des groupes Ensemble pour la République, Démocrates et Horizons majoritairement contre (scrutin n° 8738).

État du texte et prochaine étape

Non encore adoptée. Supprimée par l'Assemblée le 15 octobre, mais l'Assemblée a rejeté le texte entier le 4 novembre : ce vote ne compte plus, et l'article 3 figure dans la version initiale que le Sénat examine à partir du 20 novembre. Le plafond en vigueur reste 4 439 euros.

↑ Retour au sommaire

Mesure 4 sur 6

Les indemnités de rupture et de mise à la retraite

Budget de la Sécurité sociale, article 6

Ce qui s'applique aujourd'hui

Quand le contrat de travail prend fin, l'indemnité versée au salarié peut être en partie exonérée de cotisations sociales et de CSG, selon le motif de la rupture. Pour les cotisations, l'exonération porte sur la part de l'indemnité qui n'est pas imposable, dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale. Sur cette part exonérée, l'employeur verse, depuis le 31 décembre 2025, une contribution de 40 % lorsqu'il s'agit d'une mise à la retraite ou d'une rupture conventionnelle.

Ce que prévoit le texte

L'article 6 propose un plafond unique : les indemnités de rupture du contrat de travail, dont l'indemnité de mise à la retraite, ne seraient exonérées de cotisations sociales et de CSG que dans la limite d'un plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 euros en 2026), au lieu de deux aujourd'hui pour les cotisations. La mesure viserait les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

Selon l'exposé des motifs du projet, « 10 % des salariés concernés perçoivent près de 80 % des montants versés », et la mesure se ferait « sans affecter les 95 % de salariés dont l'indemnité demeurera intégralement exonérée » (projet de loi).

Un exemple chiffré, aux valeurs de 2026

Un salarié est mis à la retraite par son employeur et reçoit une indemnité de 70 000 euros. On suppose que ce montant correspond entièrement à l'indemnité prévue par sa convention collective et qu'il n'est pas imposable.

Aujourd'hui, les 70 000 euros sont exonérés de cotisations sociales et de CSG, car ils restent sous la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale (96 120 euros). L'employeur verse la contribution de 40 % sur cette somme, soit 28 000 euros.

Avec l'article 6, 48 060 euros seulement seraient exonérés : les 21 940 euros restants seraient soumis aux cotisations sociales et à la CSG, comme un salaire. L'employeur verserait la contribution de 40 % sur 48 060 euros, soit 19 224 euros, et les cotisations patronales sur les 21 940 euros. Dans les hypothèses de cet exemple, mise à la retraite et indemnité conventionnelle non imposable, une indemnité inférieure à 48 060 euros resterait entièrement exonérée.

Ce n'est pas un montant net : l'exemple ne chiffre ni les cotisations ni la CSG dues sur la part devenue soumise. Le plafond applicable en 2027 sera celui de 2027, pas encore connu. La mesure viserait les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 et n'est pas votée. L'impôt sur le revenu relève du projet de loi de finances et n'est pas couvert ici.

Qui l'a proposé et ce qu'en disent les acteurs

La mesure est proposée par le Gouvernement. En séance, le 22 octobre, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, l'a présentée comme « un effort ciblé sur les 5 % d'indemnités de rupture les plus élevées, ce qui aurait permis de dégager une économie de 400 millions d'euros », avant d'ajouter : « Là aussi, nous nous sommes heurtés à un refus. » (compte rendu)

État du texte et prochaine étape

Adoptée par le Sénat le 10 novembre, en première lecture. Les indemnités de rupture, rupture conventionnelle et mise à la retraite comprises, ne seraient plus exclues des cotisations que dans la limite d'un plafond annuel de la sécurité sociale, au lieu de deux, pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027. Les plans de sauvegarde de l'emploi validés avant fin 2026 ont un régime transitoire. Le Sénat a adopté l'ensemble du texte le 18 novembre. Le vote n'est pas définitif : une commission mixte paritaire doit encore chercher un texte commun.

↑ Retour au sommaire

Mesure 5 sur 6

Le malus seniors

Budget de la Sécurité sociale, article 7

Ce qui s'applique aujourd'hui

Depuis la loi du 24 octobre 2025, les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés dotés d'une section syndicale d'organisation représentative doivent négocier, au moins tous les quatre ans, sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés. Cette négociation est précédée d'un diagnostic.

Le budget de la Sécurité sociale pour 2026 a ajouté une sanction : un malus sur les cotisations patronales d'assurance vieillesse, pour l'entreprise qui n'a pas négocié ou qui, faute d'accord, n'a pas établi de plan d'action annuel. La loi renvoie à un décret le soin d'en fixer le montant, en fonction des efforts constatés et des motifs de la défaillance. Ce décret n'est pas paru : le principe de la sanction existe, son montant et sa date d'effet n'existent pas encore.

Ce que prévoit le texte

L'article 7 propose d'abroger le malus de cotisations créé fin 2025 pour les entreprises d'au moins 300 salariés qui n'ont pas négocié sur l'emploi des salariés expérimentés ou qui, faute d'accord, n'ont pas établi de plan d'action annuel. L'obligation de négocier n'est pas touchée. L'article 7 porte aussi une révision du calcul des allègements généraux de cotisations, pour 3,7 milliards d'euros d'économies.

Qui l'a proposé et ce qu'en disent les acteurs

La mesure est proposée par le Gouvernement. En séance, le 22 octobre, quatre amendements identiques, adoptés auparavant par la commission, demandaient de maintenir le malus. Ils ont été rejetés par 47 voix contre 45 (compte rendu).

Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou : « Je préfère une négociation sincère, une approche et une adhésion sincères à tout ce qui peut ressembler à de la contrainte. » Le rapporteur général, Thibault Bazin : « Le maintien du malus, tel que vous le proposez, n'irait pas sans poser de problèmes, sur la forme et sur le fond. »

État du texte et prochaine étape

Adoptée par le Sénat le 12 novembre, en première lecture, avec l'abrogation du malus au 1er janvier 2027 (scrutin n° 71). Le Sénat a aussi adopté le prolongement de l'exonération de la contribution patronale sur l'indemnité de mise à la retraite du contrat de valorisation de l'expérience, jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la loi du 24 octobre 2025 (amendements n° 498 rect. et 1289 rect.). Rien n'est définitif : d'ici la fin de la navette, le malus reste dans la loi, sans décret d'application.

Le décryptage des trois textes sur l’emploi des seniors

↑ Retour au sommaire

Mesure 6 sur 6

Le congé anticipatoire de départ en retraite

Amendement n° 2748 au budget de la Sécurité sociale

Ce qui s'applique aujourd'hui

Ce congé n'existe pas. Il a été proposé par des députés pendant l'examen du budget de la Sécurité sociale, et il est resté à l'état de projet.

Ce que prévoit le texte

L'amendement créait dans le code du travail un « congé anticipatoire de départ en retraite à 62 ans », payé par l'employeur. Pour en bénéficier, il fallait avoir au moins 62 ans et 168 trimestres de durée d'assurance au régime général. Les trimestres acquis dans d'autres régimes ne comptaient pas. Le congé courait jusqu'à l'âge légal de départ, de quelques mois à deux ans selon la génération.

Pendant le congé, l'employeur versait une somme égale à la pension de base au taux plein du régime général, sans la retraite complémentaire. Un refus de l'employeur pouvait être porté devant les prud'hommes. En contrepartie, le texte prévoyait une baisse de cotisations, dans des limites fixées par décret. Il ne disait pas si le salarié continuait d'acquérir des droits à retraite pendant le congé. Aucun chiffrage officiel n'a été publié.

Qui l'a proposé et ce qu'en disent les acteurs

L'amendement a été présenté le 22 octobre par Sandrine Rousseau, du groupe Écologiste et social. Il n'avait pas été examiné en commission. Le rapporteur général, Thibault Bazin, a donné un avis défavorable : « Vous voudriez en faire un amendement qui annulerait la réforme des retraites. » Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, aussi : « Je suis obligé de m'opposer à votre amendement car il aurait des effets pervers et économiquement insupportables pour les entreprises. » Le groupe La France insoumise l'a soutenu. Il a été adopté par 45 voix contre 36 (compte rendu).

État du texte et prochaine étape

L'amendement est tombé avec le rejet du texte le 23 octobre. Il ne figure pas dans le projet du Gouvernement, qui s'y est opposé en séance. Pour revenir, il faudrait qu'un sénateur ou le Gouvernement le redépose au Sénat, ou qu'il soit réintroduit plus tard dans la navette, dans les limites que la procédure fixe aux ajouts après la première lecture. Aucune déclaration publique du Gouvernement en sa faveur n'a été relevée depuis le 22 octobre.

Le texte de l’amendement n° 2748

↑ Retour au sommaire

Pour aller plus loin

↑ Retour au sommaire